Amendement n° 937 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 5 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 150 m² sont tenus de réduire le prix des denrées alimentaires comportant des dates limites de consommation deux jours avant l’expiration de ces dates. Un décret d’application pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la présente disposition.

L'exposé des motifs

Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées , soit l’équivalent de 150 kg par habitant, pour un coût que l’Ademe estime entre 12 et 20 milliards d’euros par an. Il devient indispensable de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire dans les commerces de détail. Certains commerces ont choisi judicieusement de réduire le prix des denrées alime… (extrait)