Rejeté.
Le premier alinéa du I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une exigence de bonne foi s’impose aux deux parties durant tout le processus de négociation de la convention. En cas de non-conclusion de la convention proposée, le commerce de détail alimentaire doit proposer une nouvelle convention à une ou plusieurs associations caritatives dans les 3 mois suivant le refus. »
La transition écologique se poursuit et même s’accélère sur le territoire national. Les différents acteurs sont progressivement sensibilisés et accompagnés, et ce, notamment dans la gestion de leurs déchets alimentaires. Pourtant, la réglementation en place depuis la loi du 11 février 2016 (complétée par la loi du 30 octobre 2018) pour la lutte contre le gaspillage alimentaire est aujourd’hui insu… (extrait)