Amendement n° CD9 de M. Éric Bothorel à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 11, qui prévoit de d'étendre la garantie légale de conformité sur les biens comportant des éléments numériques de 2 à 5 ans. Ce prolongement de la garantie légale de conformité prendrait en effet la forme d’une « prime au remplacement » au détriment de l’allongement de la durée d’utilisation des biens numériques et du développement de biens numériqu… (extrait)