Amendement n° 157 de M. Dominique Potier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » « II - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 11 de la présente proposition de loi, adopté par le Sénat, visant à allonger le délai de garantie légale de conformité pour les biens comportant des éléments numériques de deux à cinq ans.