Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » « II - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 11 dans le texte issu des travaux du Sénat afin de porter de deux à cinq ans le délai de prescription de l'action résultant du défaut de conformité du bien pour les biens comportant des éléments numériques.