Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. Ces biens peuvent être remplacés uniquement si leur irréparabilité a été démontrée. » « II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 qui allongeait la durée de garantie légale de conformité de tous les appareils comportant des éléments numériques de deux à cinq ans. L’objectif de cet amendement est d’allonger la durée de vie des équipements tout en s’assurant que les revendeurs ne privilégient pas le remplacement des appareils plutôt que leur réparation. Les impacts environnementaux d… (extrait)