Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. « Le fabricant… (extrait)
Le présent amendement vise à porter la durée légale de conformité à cinq ans, et jusqu’à dix ans sur certaines catégories de produits tels que le gros électroménager. Cet allongement de ces durées permet de garantir la possibilité de réparation et la tenue à disposition de pièces détachées. Étendre la garantie amorce un changement radical de modèle de consommation et de production. Allonger la dur… (extrait)