Amendement n° CD275 de M. Vincent Thiébaut à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques » les mots : « trois ans pour les biens comportant des éléments numériques dont la liste est fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le délai de l’action en garantie de conformité à trois ans au lieu des cinq ans prévus dans la rédaction du Sénat. L’action en garantie se prescrit aujourd’hui par deux ans à compter de la délivrance du bien, ce qui est une durée relativement courte au regard de la lutte contre l’obsolescence programmée. Il semble nécessaire aujourd’hui d’étendre ce délai à trois ans … (extrait)