Amendement n° AS36 de M. Francis Vercamer à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’employeur d’une particulière gravité » les mots : « inexcusable de l’employeur ».

L'exposé des motifs

Il y a lieu de caractériser, de manière plus précise, le cas où la faute de l’employeur est d’une telle gravité qu’elle justifie une indemnisation du licenciement qui ne tienne pas compte du référentiel établi pour la réparation financière des irrégularités de licenciement.