Amendement n° 142 de M. Paul Christophe à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , notamment en prévoyant des mesures d’incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises ».

L'exposé des motifs

Si on souhaite que le télétravail se développe en France, il convient de créer des mesures d’incitation fiscales et sociales. Tel est le but de l’amendement.