Amendement n° 110 de M. Adrien Quatennens à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « applicables », insérer les mots : « en renforçant les sanctions prévues à l’article R. 2263-1 du code du travail, en modifiant la classe de l’amende prévue à cet article par une amende de cinquième classe ».

L'exposé des motifs

Sous couvert de faciliter par voie numérique l’accès au droit du travail et aux dispositions des conventions collectives applicables l’alinéa a) du 1° de l’article 3 vise à introduire la possibilité d’élargir la procédure de rescrit social au droit du travail : le demandeur peut se prévaloir devant les juridictions de la réponse de l’administration. L’inspection du travail se verra confier une mis… (extrait)