Amendement n° AS155 de M. Adrien Quatennens à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « applicables » insérer les mots : « en renforçant les sanctions disposées à l’article R. 2263-1 du code du travail en modifiant la classe de l’amende prévue à cet article, par une amende de 5ème classe »

L'exposé des motifs

Sous couvert de faciliter par voie numérique l’accès au droit du travail et aux dispositions des conventions collectives applicables l’alinéa a) du 1° de l’article 3 vise à introduire la possibilité d’élargir la procédure de rescrit social au droit du travail : le demandeur peut se prévaloir devant les juridictions de la réponse de l’administration. L’inspection du travail se verra confier une mis… (extrait)