Amendement n° 102 de M. Adrien Quatennens à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « c) Facilitant l’accessibilité des salariés aux recours contentieux devant la juridiction prud’homale suite à la rupture du contrat de travail par la volonté de l’employeur, et en renforçant l’exigence de l’énoncé des motifs dans la lettre de notification de licenciement ; ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 1er-c) de l’article 3 vise d’une part à simplifier au bénéfice de l’employeur des procédures applicables en matière de licenciement, et d’autre part, à limiter le recours contentieux devant la juridiction prud’homale par le salarié suite à une erreur de l’employeur dans la procédure de licenciement. Or, aujourd’hui, l’absence de respect de règles de procédure a les effets suivants : soit … (extrait)