Amendement n° 96 de M. Adrien Quatennens à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « Clarifiant » le mot : « Renforçant ».

L'exposé des motifs

L’alinéa e du 1° de l’article 3 vise à clarifier les obligations de l’employeur en matière de reclassement. Or, les obligations de l’employeur en matière de reclassement et d’inaptitude dû à une maladie ou un accident d’origine professionnelle ou non sont clairement disposées à l’article L. 1262-2. Cependant elles ne sont pas assez protectrices à l’égard des salariés faisant l’objet d’une inaptitu… (extrait)