Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après la seconde occurrence du mot : « défaut », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111-4 est ainsi rédigée : « sans qu’il s’en remette aux témoignages de la famille. L’ordre de primauté à respecter est le suivant : « 1° L’époux ou épouse, non-séparé, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de soli… (extrait)
Cet amendement vise à insérer une hiérarchisation des proches de l'intéressé en l'absence de directives anticipées ou de personne de confiance désignée. Lorsqu'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'elle ne dispose pas de directives anticipées ou de personne de confiance, les dispositions prévues doivent être clarif… (extrait)