Amendement n° 374

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Xavier Breton LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de reconnaître le droit, pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, de demander une assistance médicalisée pour terminer sa vie, dans des conditions de souffrance physique ou psychique jugée insupportable et non apaisable. Il prévoit que cette demande doit être examinée par deux médecins indépendants, et institue une commission nationale chargée de surveiller l’application de cette disposition. Enfin, il précise que les professionnels de santé ne sont pas obligés de participer à cette procédure, et que les coûts liés à son application seront couverts par une taxe spécifique.

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• n° AS102 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Retiré Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après la…
• n° AS103 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Retiré I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au…
• n° AS221 M. Philippe Chalumeau LAREM Retiré Une liste de médecins agréés pourra être établie par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente afin…
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• n° 1477 M. Julien Ravier LR En attente d'examen Après l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1110-13-1. - La…
• n° 1503 M. Frédéric Reiss LR En attente d'examen Après l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1110-13-1. - La…
• n° 1912 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM En attente d'examen I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au…
• n° 2631 M. Marc Le Fur LR En attente d'examen Après l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1110-13-1. - La…
• n° 2667 Mme Aude Luquet DEM En attente d'examen La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un…
• n° 3074 M. Philippe Chalumeau LAREM En attente d'examen Après l’article 3 insérer l’article suivant : « Une liste de médecin pourra être établie par la délégation départementale de…