Après l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1110-13-1. - La médiation mentionnée à l’article L. 1110-13 s’applique aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L. 1110-5 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
La presque totalité des procédures d’arrêt de traitement ne soulève pas de difficultés. Dans les très rares cas où peuvent surgir des difficultés il est proposé de faire appel à la médiation sanitaire prevue par l’article L 1110-3.