Amendement n° AS103 de Mme Valéria Faure-Muntian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1111-6, les mots : « s’assure » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout établissement de santé ou établissement médico-social, a l’obligation de s’assurer » ; 2° L’article L. 1111-11 est ainsi modifié : - à la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « conditions », sont insérés les mots : « d’obligat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une obligation d’information sur les directives anticipées et la possibilité de désigner une personne de confiance. Les directives anticipées et la possibilité de désigner une personne de confiance sont encore trop méconnues des personnes qui peuvent en disposer, qu’il s’agisse des personnes atteintes d’une maladie grave, en fin de vie ou se considérant en bonne sa… (extrait)