Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Après l’article 3 insérer l’article suivant :
« Une liste de médecin pourra être établie par la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé compétente afin de mieux identifier les médecins volontaires et disponibles et leur permettre de bénéficier de formations ciblées relatives aux problématiques liées à l’accompagnement médical des patients visé par la présente loi. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cette proposition de loi porte en elle la reconnaissance d’une nouvelle liberté de choix, fondamentale. Toute liberté entraînant son versant de responsabilité, elle prévoit également les procédures l’encadrement nécessaire au respect de la volonté du malade et de l’intérêt supérieur du patient.
Dans cette optique proposer un encadrement et une formation aux médecins en charges de cette problématique délicate permettrait :
- Identifier de manière efficace et simple les médecins disponibles et volontaires
- Structurer le maillage territorial
- Renforcer encore davantage la qualité de l’accompagnement que les médecins pourraient
apporter aux patients, par le développement de formations…
Le texte propose de reconnaître le droit, pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, de demander une assistance médicalisée pour terminer sa vie, dans des conditions de souffrance physique ou psychique jugée insupportable et non apaisable. Il prévoit que cette demande doit être examinée par deux médecins indépendants, et institue une commission nationale chargée de surveiller l’application de cette disposition. Enfin, il précise que les professionnels de santé ne sont pas obligés de participer à cette procédure, et que les coûts liés à son application seront couverts par une taxe spécifique.
n° AS102Mme Valéria Faure-Muntian LAREMRetiréLe chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Après la…
n° AS103Mme Valéria Faure-Muntian LAREMRetiréI. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au…
n° AS221M. Philippe Chalumeau LAREMRetiréUne liste de médecins agréés pourra être établie par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente afin…
n° 374M. Xavier Breton LREn attente d'examenAprès l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-13-1. - La…
n° 774M. Patrick Hetzel LREn attente d'examenAprès l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-13-1. - La…
n° 1477M. Julien Ravier LREn attente d'examenAprès l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-13-1. - La…
n° 1503M. Frédéric Reiss LREn attente d'examenAprès l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-13-1. - La…
n° 1912Mme Valéria Faure-Muntian LAREMEn attente d'examenI. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au…
n° 2631M. Marc Le Fur LREn attente d'examenAprès l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-13-1. - La…
n° 2667Mme Aude Luquet DEMEn attente d'examenLa section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un…