Amendement n° AS440 de Mme Justine Benin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d’actions de formations relevant du I de l’article L. 6323-6. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à renforcer la neutralité des opérateurs de Conseil en Évolution Professionnelle de l’offre de formation certifiante et qualifiante prévue au I du futur article L6323-6.