Amendement n° 403 de Mme Catherine Fabre à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « des » les mots : « de ses ».

Amendement rédactionnel.