Amendement n° 44 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n’est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. »

L'exposé des motifs

L’article 3 relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP) prévoit que toute personne peut bénéficier d’un droit à l’accompagnement gratuit tout au long de sa vie. Si nous sommes favorables à l’idée d’un véritable service public d’accompagnement tout au long de la vie, nous ne souscrivons pas aux dispositions sur l’ouverture aux prestataires privés du conseil en évolution professionnelle, j… (extrait)