Amendement n° AS198 de M. Gérard Cherpion à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi opère une recentralisation à différents niveaux. Sur le plan de la formation professionnelle, la création de France Compétences y contribue largement, notamment sur l’intégration du conseil en évolution professionnelle (CEP). Celui-ci étant pourtant géré par le service public régional de l’orientation (SPRO), qui s’en trouve affaibli. Cette décision est pourtant contraire … (extrait)