Amendement n° AS372 de Mme Jeanine Dubié à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les prestations en espèce de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d’un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A cet effet, la loi a d’ailleurs prévu qu’un certain nombre d’entre eux soient insaisissables (AAH, … (extrait)