Amendement n° 1527 de M. Olivier Véran à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « réitération », insérer les mots : « de la fraude ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la la seconde phrase des alinéas 17, 30, 41, et 47.

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.