Amendement n° 1526 de M. Olivier Véran à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les prestations mentionnées au présent alinéa » les mots : « ces mêmes prestations ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase des alinéas 7, 11, 13, 15, 19, 21, 28, 32, 43 et 49.

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.