Amendement n° 241 de M. Jérôme Nury à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les prestations de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé. Ils viennent remplacer des revenus du travail. Les minimas sociaux garantissent ainsi des ressources minimales de subsistances aux personnes ayant de faibles revenus. L’article 49 vient mettre en péril ce système en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans… (extrait)