Amendement n° 1196 de M. Brahim Hammouche à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d’attribution génératrices d’incompréhension et d’éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l’ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, sans distinction, cette disposition remet en c… (extrait)