Amendement n° 938 de M. Marc Le Fur à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 49 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale vise l’ « amélioration du recouvrement de diverses sommes par les organismes de sécurité sociale », en permettant notamment le recouvrement des prestations versées à tort sur toutes les autres prestations ou minima sociaux et prestations d’invalidité ou vieillesse (APA et AAH y compris), dont la personne est bénéficiaire. Cette di… (extrait)