Amendement n° 763 de M. Pierre Dharréville à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les prestations en espèce de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d’un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A cet effet la loi a d’ailleurs prévu qu’un certain nombre d’entre eux soient insaisissables (AAH, A… (extrait)