Amendement n° AS1 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « déterminer la réfraction d’un patient dans le cadre » les mots : « procéder à l’examen de la réfraction et à l’adaptation des prescriptions médicales prévus par l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, au sein ».

L'exposé des motifs

Les auditions des acteurs de la santé visuelle, des gestionnaires des EHPAD et des représentants de l’administration ont été l’occasion de lever un certain nombre de craintes sur la portée de la présente proposition de loi. Elle n’a pas vocation à modifier la répartition des compétences prévues par le législateur entre les acteurs des soins visuels et d’ouvrir la possibilité de réaliser des tests … (extrait)