améliorer santé visuelle personnes âgées autonomie

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 5 février 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.

Autrice : Agnès Firmin Le BodoUDI · avec 17 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 5 février 2019. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Ce texte modifie la réglementation en matière de santé visuelle pour permettre aux opticiens-lunetiers de déterminer la réfraction des patients dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Il précise les conditions dans lesquelles cette détermination peut être réalisée. L'objectif est d'améliorer l'accès aux soins optiques pour ces personnes, en facilitant l'adaptation de leur correction visuelle. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 octobre 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1326
Dossier législatif : DLR5L15N36922

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 6 décembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 23 janvier 2019 1re lecture Sénat Adopté

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, À l’heure où le Gouvernement a ouvert une concertation sur la prise en charge des personnes âgées, la présente proposition de loi vise à apporter une réponse concrète aux difficultés d’accès aux soins visuels de nos aînés en perte d’autonomie. Tandis que 97 % des personnes âgées de plus de 60 ans ont des troubles visuels, de très nombreux résidents en EHPAD (près d’un quart) ne bénéficient pas d’un équipement optique adapté à leurs besoins. Pourtant, une vision dégradée impacte davantage leur autonomie, leur sécurité (la baisse de l’acuité visuelle étant un facteur prédisposant au risque de chutes chroniques) et leur capacité à maintenir des échanges sociaux, dont dépendent leur bien-être comme leur santé mentale. Cette situation s’explique principalement par la difficulté de réaliser un examen ophtalmologique dans les EHPAD, mais également par la difficulté d’accompagner des personnes âgées en perte d’autonomie vers des lieux de consultation ou de soins. Dans un contexte où les ophtalmologistes, déjà trop peu nombreux sur certains territoires, se déplacent peu auprès de ces publics, il est proposé de fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en EHPAD. De telles dispositions s’inscrivent dans la continuité de l’article 132 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui permet aux opticiens-lunetiers de réaliser ledit examen pour mesurer l’évolution de la vision de son pati…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d’un patient dans le cadre d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 7 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

21 amendements ont été déposés sur ce texte (7 en commission, 14 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 5 Rejetés
  • 3 Devenus sans objet
  • 4 Non défendus
  • 2 Retirés
  • 2 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article UNIQUE 13 amendements 5 adoptés
  • n° AS1 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « déterminer la réfraction d’un patient dans le cadre » les mots : « procéder à l’examen de…
  • n° 1 (Rect) M. Bruno Bilde NI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et à l’adaptation des prescriptions médicales prévues à l’article L. 4362-10 du présent…
  • n° AS2 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le 5° de l’article L. 4362-11 du code de la santé publique, dans sa…
  • n° 3 M. Jean-Carles Grelier LR Devenu sans objet Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou au domicile des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ».
  • n° AS4 M. Joël Aviragnet SOC Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur. »
  • n° 6 M. Joël Aviragnet SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur. »
  • n° AS7 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté Compléter cet article par les mots suivants : « ou au domicile des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. »
  • n° 8 Mme Mireille Robert LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements…
  • n° 10 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de » le mot : « à ».
  • n° 11 (Rect) Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour une durée de trois ans » les mots : « à compter de la date fixée par arrêté du…
  • n° 12 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté À l’alinéa 6, substituer au mot : « ministériel » les mots : « du ministre chargé de la santé ».
  • n° 13 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté I. - À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « présentant une densité…
  • n° 14 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’opticien-lunetier reporte l’adaptation de la correction qu’il réalise sur la…
Titre 2 amendements
  • n° AS3 M. Joël Aviragnet SOC Retiré Compléter le titre par les mots : « et le dépistage visuel des enfants scolarisés. »
  • n° 5 M. Joël Aviragnet SOC Non défendu Compléter le titre par les mots : « et le dépistage visuel des enfants scolarisés. »
Après l'article UNIQUE 6 amendements
  • n° 2 M. Bruno Bilde NI Non défendu L’article L. 4342-7 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles…
  • n° 4 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable
  • n° AS5 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles…
  • n° AS6 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 7 M. Joël Aviragnet SOC Non défendu L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles…
  • n° 9 M. François-Michel Lambert LT Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin