Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 5 février 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.
Texte promulgué le 5 février 2019. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte modifie la réglementation en matière de santé visuelle pour permettre aux opticiens-lunetiers de déterminer la réfraction des patients dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Il précise les conditions dans lesquelles cette détermination peut être réalisée. L'objectif est d'améliorer l'accès aux soins optiques pour ces personnes, en facilitant l'adaptation de leur correction visuelle. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l’heure où le Gouvernement a ouvert une concertation sur la prise en charge des personnes âgées, la présente proposition de loi vise à apporter une réponse concrète aux difficultés d’accès aux soins visuels de nos aînés en perte d’autonomie. Tandis que 97 % des personnes âgées de plus de 60 ans ont des troubles visuels, de très nombreux résidents en EHPAD (près d’un quart) ne bénéficient pas d’un équipement optique adapté à leurs besoins. Pourtant, une vision dégradée impacte davantage leur autonomie, leur sécurité (la baisse de l’acuité visuelle étant un facteur prédisposant au risque de chutes chroniques) et leur capacité à maintenir des échanges sociaux, dont dépendent leur bien-être comme leur santé mentale. Cette situation s’explique principalement par la difficulté de réaliser un examen ophtalmologique dans les EHPAD, mais également par la difficulté d’accompagner des personnes âgées en perte d’autonomie vers des lieux de consultation ou de soins. Dans un contexte où les ophtalmologistes, déjà trop peu nombreux sur certains territoires, se déplacent peu auprès de ces publics, il est proposé de fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en EHPAD. De telles dispositions s’inscrivent dans la continuité de l’article 132 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui permet aux opticiens-lunetiers de réaliser ledit examen pour mesurer l’évolution de la vision de son pati…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d’un patient dans le cadre d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 7 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
21 amendements ont été déposés sur ce texte (7 en commission, 14 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 5 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 4 Non défendus
- 2 Retirés
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 13 amendements 5 adoptés
- n° AS1 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté
- n° 1 (Rect) M. Bruno Bilde NI Devenu sans objet
- n° AS2 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté
- n° 3 M. Jean-Carles Grelier LR Devenu sans objet
- n° AS4 M. Joël Aviragnet SOC Retiré
- n° 6 M. Joël Aviragnet SOC Devenu sans objet
- n° AS7 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté
- n° 8 Mme Mireille Robert LAREM Adopté
- n° 10 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté
- n° 11 (Rect) Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté
- n° 12 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté
- n° 13 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté
- n° 14 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 5 février 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2019-72 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)