Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance : « 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ; « 2° Les c… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser les dispositions portées par la proposition de loi. L'objectif est d'expérimenter la réalisation par les opticiens-lunetiers de l’examen de la réfraction au sein d’un EHPAD dans le cadre défini à l’article L.4362-10 du code de la santé publique, à savoir l’adaptation, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, de la prescription médicale initiale de verr… (extrait)