Amendement n° 11 (Rect) de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour une durée de trois ans » les mots : « à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date »

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé par l’amendement n° 8 a vocation à être en vigueur pendant une durée de trois ans, pouvant expirer en cours d’année, sans qu’un véhicule législatif permette au Parlement de tirer les conséquences de cette expérimentation. Ainsi, les opticiens expérimentant les tests en EPHAD pourraient devoir arrêter d’y procéder, par absence de base légale, le temps qu’un texte législatif ti… (extrait)