Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le 5° de l’article L. 4362-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le décret pris pour son application et est abrogé le 1er janvier de la troisième année suivant cette même date. « III. - Au plus tard trois mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »
Le présent amendement propose de donner un caractère expérimental aux dispositions de la présente proposition de loi. Il prévoit que la possibilité offerte aux opticiens de procéder à des tests d’acuité visuelle pour adapter les prescriptions de verres correcteurs en cours de validité est subordonnée à la publication d’un décret encadrant cette faculté ; il ne sera pas possible aux opticiens de co… (extrait)