Amendement n° 10 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Le dispositif adopté par la commission des Affaires sociales prévoit de permettre les tests d’acuité visuelle dans tous les établissements relevant de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, soit : les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les petites unités de vie, les résidences autonomie, les établissements de soins de longue durée. Le d… (extrait)