Amendement n° 12 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ministériel » les mots : « du ministre chargé de la santé ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision juridique de l’autorité ministérielle en charge de l’édiction de l’arrêté mettant en place l’expérimentation.