Amendement n° AS158 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun de l’article L. 124-6 du Code de l’éducation, qui rend obligatoire une rémunération fixée à un « niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale » pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs. Il est apparu que les étudiants en orthoptie, tenus d’effectuer un certain nombre de stages durant… (extrait)