Amendement n° AS172 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « conditions », insérer les mots : « , le niveau d’étude, la formation ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision sur les conditions globales d’exercice de la profession intermédiaire. En cas de maintien de l’article 1, cet amendement vise à le préciser en son alinéa 7. Le terme de « conditions » n’est pas assez précis.