Amendement n° AS87 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 33
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars » la date : « 1er octobre ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à reporter la date de la convention nationale au 1er octobre 2022.