Amendement n° 10 de M. Thibault Bazin à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des négociations concernant les cotations de la visite à domicile ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite proroger la convention médicale actuelle qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie jusqu’au 31 mars 2023. Toutefois, il y a urgence à revaloriser la visite à domicile par voie conventionnelle pour relancer sa pratique qui est essentielle pour les Français les plus fragiles et à mobilité réduite. En effet, la visite à domicile est aujourd’hui un… (extrait)