Amendement n° 613 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de prolonger de plus de 17 mois la durée de validité de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Cette prolongation est motivée, d'après l'exposé des motifs, par le fait que des élections syndicales doivent se tenir trois mois après le moment où doivent débuter les négociations sur la nouvelle convention. La prorogation de l… (extrait)