Amendement n° AS211 de M. Thomas Mesnier à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », L’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.