Amendement n° 184 de Mme Isabelle Valentin à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2022. Toutes les tarifications sont liées à cette convention. Bien que l'article 33 dans sa nouvelle version prévoie des dérogations fixées par décret, le principe du report de l'échéance est un mauvais signal alors que le tarif des consultations n'a pas été revu depuis 5 an… (extrait)