Amendement n° 96 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 1er octobre 2022 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reporter la date de la convention nationale au 1er octobre 2022.