Amendement n° 949 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « au 1er septembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer le report de la signature de la convention médicale au 1er septembre 2022. Si la nécessité d'un report est compréhensible, le délai de deux ans proposé dans le texte apparaît trop long face aux enjeux de ce processus conventionnel.