Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. - Au sein du code de la sécurité sociale, il est créée une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution sur les successions et les donations « Art... - Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités d… (extrait)
La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement. Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030. Aussi, il appartient au législateur de trouver des modes de financement qui permette… (extrait)