Amendement n° 4

ARTICLE 16

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Thibault Bazin LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale institue, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie et que l'extrait ne permet pas de rattacher à une liste précise de redevables. Il modifie en conséquence les règles de taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire prévues à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, pour les opérations individuelles comme collectives. Il retouche les exonérations de cotisations applicables à l'aide à domicile : le bénéfice en est réservé aux structures à but lucratif pour l'un des cas visés, la référence aux interventions effectuées au domicile à usage privatif est remplacée par celle des services à la personne définis par le code du travail, et une règle n'est appliquée que lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d'aide à domicile ne sont pas éligibles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible débute à l'article 3, sans faire apparaître les articles précédents.

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• n° 2 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Supprimer l'alinéa 9.
• n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer les alinéas 94 et 95.
• n° AS37 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Supprimer l’alinéa 9.
• n° 41 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté Supprimer les alinéas 94 et 95.
• n° 56 Mme Caroline Fiat FI Retiré Supprimer cet article.
• n° 56 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 137-42. - Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires…
• n° 57 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « équité » les mots : « égalité ».
• n° 58 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De coordonner un service public de l’autonomie ; ».
• n° 59 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A D’établir un droit universel à l’autonomie en garantissant à chacun et dans…
• n° AS60 Mme Martine Wonner LT Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en…
• n° AS61 Mme Martine Wonner LT Non défendu À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience », les…
• n° AS63 Mme Martine Wonner LT Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations…
• n° AS64 M. Adrien Quatennens FI Retiré
• n° AS68 M. Bernard Perrut LR Rejeté Supprimer les alinéas 89 et 90.
• n° AS69 M. Bernard Perrut LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS72 Mme Martine Wonner LT Non défendu Supprimer les alinéas 94 et 95.
• n° 94 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes…
• n° AS97 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées…
• n° AS98 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° De contribuer et d’assurer l’animation d’une mission de prévention ; de…
• n° AS99 Mme Marine Brenier LR Rejeté Supprimer l’alinéa 9.
• n° AS99 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. - Au sein du code de la sécurité sociale, il est créée une section…
• n° AS100 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
• n° AS101 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de…
• n° AS107 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
• n° 108 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 137-42. - Il est institué une contribution de solidarité pour l’autonomie…
• n° 109 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 2° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes…
• n° 110 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 137-42. - Il est institué une contribution de solidarité de la finance…
• n° 111 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
• n° AS117 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale, il est inséré…
• n° AS118 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
• n° 121 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en…
• n° 122 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience », les…
• n° 124 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 137-42. - Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour…
• n° 125 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Supprimer les alinéas 94 et 95.
• n° AS130 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De coordonner un service public décentralisé de l’autonomie ; ».
• n° 130 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable
• n° AS131 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A D’établir un droit universel à l’autonomie en garantissant à chacun et dans…
• n° 131 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° De contribuer et d’assurer l’animation d’une mission de prévention ; de…
• n° 132 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 15 « Contribution sur les successions et les donations « Art. L.…
• n° 134 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de…

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