Amendement n° 109 de M. Joël Aviragnet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 2° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un mode de financement nouveau de la branche autonomie nouvellement créée assise sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires. En effet, il est nécessaire de donner à la 5ème branche des moyens financiers pour répondre aux besoins de la dépendance. Aussi, il est proposé de mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 % pou… (extrait)