Amendement n° 122 de Mme Jeanine Dubié à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience », les mots : « l’égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre des missions confiées à la CNSA, cet article, assignait initialement à la caisse de gestion de la nouvelle branche « autonomie » le soin de garantir l’équité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées. Lors de l’examen en première lecture, l’Assemblée nationale a finalement ajouté la notion de « qualité » qui manquait cruellement au texte. Néanmoins, nous continuons… (extrait)